Depuis
le 1er juillet 1989, le Code civil du Québec a été modifié en
instituant un "patrimoine familial".Cette loi a pour objectif de favoriser l'égalité économique entre les époux et de mettre un terme à certaines iniquités dont était parfois victime le conjoint économiquement faible lors d'un divorce ou d'une séparation de corps ou lors du décès de son conjoint, surtout dans les cas où les époux avaient opté pour un régime matrimonial de séparation des biens. La loi a pour effet d'imposer le partage en parts égales du patrimoine familial lors du décès de l'un des conjoints, du jugement en séparation de corps ou du divorce.
A qui s'applique la loi ?
Tous les couples mariés, peu importe la date de leur mariage et sans égard à leur régime matrimonial, sont soumis à cette loi. Par conséquent, les époux doivent partager le patrimoine familial qu'ils aient conclu un contrat de mariage devant notaire ou pas, qu'ils aient des enfants ou pas. C'est la règle générale.
De quoi est constitué le patrimoine familial ?
La loi identifie précisément les biens formant le patrimoine familial, sans égard au propriétaire légal de ces biens, Ainsi, le patrimoine familial est constitué exclusivement des biens suivants:
les résidences de la famille;
les meubles qui garnissent ces résidences;
les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
les droits accumulés dans un régime de retraite, durant le mariage.
Il faut noter que les biens reçus avant ou pendant le mariage par donation, legs, succession, sont exclus du patrimoine familial.
Pendant le mariage.
Tant que le mariage dure, les règles relatives au patrimoine familial ne modifient pas les pouvoirs qu'exerce chacun des époux sur ses biens. En effet, chacun conserve le droit de disposer de ses biens librement sous réserve des restrictions visant à protéger la résidence familiale (le conjoint propriétaire ne peut la vendre ni l'hypothéquer sans le consentement de l'autre) et celles découlant de son régime matrimonial (par exemple un conjoint marié sous le régime de la société d'acquêts ne peut donner un bien faisant partie de ses acquêts sans le consentement de l'autre).
En résumé, la nouvelle loi n'a pas pour effet de rendre les époux copropriétaires des biens inclus dans le patrimoine familial mais leur confère un droit de partager éventuellement la valeur de ces biens.