Le mandat

La perspective de perdre la capacité de décider pour soi-même n'est réjouissante pour personne. Pourtant, nul n'est à l'abri d'un accident grave ou d'une maladie pouvant le priver de I'usage de ses facultés mentales. Si un tel malheur vous frappait, qui s'occuperait de votre personne et de vos biens ?

Compléter son chèque de loyer, faire ses course, prendre rendez-vous avec son dentiste...

Quand on est autonome, lucide et en bonne santé, qu'on voit à ses affaires soi-même, il est douloureux d'imaginer qu'un jour on puisse devenir incapable de poser ces gestes routiniers.

Les régimes de protection

Règle générale, c'est le tribunal qui décide de la personne à qui sera confiée la protection du bien-être moral et matériel d'une personne devenue inapte. Le conseil de tutelle, c'est-à-dire l'assemblée formée de parents et parfois d'amis, recommande, après discussion, la désignation de telle ou telle autre personne. Le tribunal n'est toutefois pas obligé de suivre cette recommandation.

Le tribunal détermine également la nature du régime de protection approprié. Selon l'ampleur des besoins de l'inapte, les régimes de protection sont gradués : conseiller au majeur, tuteur au majeur, curateur.

À qui le tribunal confiera-t-il la tâche de vous assister ou de vous représenter ? N'aimeriez-vous pas mieux en décider vous-même ?

Le mandat en prévision d'une inaptitude éventuelle
Heureusement, en prévision d'une inaptitude éventuelle, on peut aujourd'hui choisir soi-même la personne qui prendra soin de soi et de ses biens.

En effet, la loi permet à une personne saine d'esprit, le mandant, de désigner dans un document appelé mandat celui ou celle qui veillera à son bien-être et à l'administration de ses biens dans le cas où elle deviendrait inapte à le faire elle-même. On appelle cette personne de confiance un mandataire.

Quel soulagement de savoir que la personne fiable, librement choisie, par exemple son conjoint, un frère, une soeur, un ami intime, pourra alors légalement prendre les décisions importantes nous concernant!

Comment fait-on ?

Pour assurer sa pleine efficacité, le mandat devrait être le plus complet et précis possible, donner des pouvoirs étendus au mandataire et prévoir son remplacement. Si on le désire, on peut même choisir un mandataire chargé du bien-être de sa personne et un autre pour s'occuper de ses biens, lorsque la complexité de ses affaires le justifie. On peut aussi y inclure certaines dispositions pour s'assurer une mort douce et naturelle, pour prévoir le don d'organes, etc.

Le mandat devrait être fait devant notaire. En effet, la forme notariée permet au mandant d'obtenir d'un professionnel du droit toute l'information et les conseils concernant le geste qu'il entend poser : son utilité, ses conséquences, les formalités de son entrée en vigueur, etc. Notons également que le mandat peut être fait sous seing privé, c'est-à-dire signé devant deux témoins qui n'ont pas intérêt au contenu du mandat.

Mais le mandat notarié assure une plus grande sécurité puisqu'il est difficilement contestable. Le notaire pourra en outre témoigner que le signataire a bel et bien compris le sens et Ia portée du mandat qu'il a signé alors qu'il était en pleine possession de ses moyens. Le mandant ou le mandataire peuvent en obtenir autant de copies que nécessaire puisque le notaire demeure gardien de I'original que vous avez signé.
Si on change d'idée?
Avec le temps, les situations changent. La personne choisie alors qu'on était jeune adulte n'a peut-être plus la même importance lorsqu'on a atteint l'âge mûr. Qu'importe! Sain d'esprit, on peut toujours et en tout temps révoquer un mandat et désigner un nouveau mandataire.

L'exécution du mandat
Si vous devenez inapte, votre mandataire devra demander au tribunal que le mandat entre en vigueur. Il s'agit de faire la preuve de votre inaptitude au moyen d'une évaluation médicale et psycho-sociale et établir que vous avez valablement consenti à ce mandat. Dès que le mandat est homologué par le tribunal, le mandataire devient votre protecteur et votre représentant légal.

Les devoirs du mandataire
Des responsabilités importantes attendent votre mandataire.

Ainsi, c'est lui qui pourrait donner son consentement aux soins de santé qui doivent vous être prodigués :

il aura à accepter ou à refuser qu'on vous administre un traitement;
il aura à accepter ou à refuser qu'on procède à telle intervention chirurgicale; etc
Il devra également administrer vos biens :

faire vos placements;
payer vos comptes;
percevoir vos revenus;
faire vos déclarations de revenus;
etc.
Il veillera également à votre bien-être physique :

acheter vos vêtements;
assurer votre divertissement;
etc.
Le mandataire ne peut pas démissionner sans s'être assuré de son remplacement, si le mandat le prévoit, et doit rendre compte de sa gestion.

Pour qui?

Les nouveaux modes de vie, I'avènement des familles reconstituées, l'espérance de vie prolongée, I'éloignement des membres de la famille sont autant de facteurs militant en faveur de la désignation à l'avance d'un mandataire.

Bien qu'il soit avantageux pour tous de se prévaloir de cette nouvelle possibilité, ont tout intérêt à le faire :

les conjoints vivant en union libre;
les conjoints séparés de fait, non divorcés légalement;
les personnes qui n'ont que peu ou pas de contact avec les autres membres de leur famille;
les gens d'affaires;
etc.
N'attendez pas : le mandat, c'est votre tranquillité d'esprit assurée.

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